Domaines d’activités

LE DROIT DES AFFAIRES

  • Le Droit des sociétés,associations et fondations : ensemble des règles régissant les conditions de formation des sociétés/associations ou fondations et leur mode de fonctionnement.Ce droit concerne les : START’UP ,  TERM SHEET et PACTE D’ACTIONNAIRES

  • Le Droit de la concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale.

  •  Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent plus de l’initiative individuelle de chaque créancier mais sont au contraire organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires).

  • Le Droit bancaire : ensemble des règles applicables aux opérations de banque et aux personnes qui les accomplissent à titre professionnel.

  • Le Droit cambiaire : il est constitué par l’ensemble des règles applicables aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) et qui présentent de nombreuses spécificités au regard du Droit des obligations (Droit civil).

  • Le Droit de la propriété intellectuelle : il s’agit d’une part de la propriété littéraire et artistique dont l’objet est de déterminer et réglementer les Droits reconnus aux auteurs sur leurs œuvres et d’autre part la propriété industrielle qui comprend l’ensemble des dispositions régissant les situations de monopole d’exploitation (Droit des brevets d’invention) et à la protection des signes distinctifs (marques, nom commercial). Le siège de la matière se situe dans le code de la propriété intellectuelle.

  • Etude et ingénierie juridique et fiscale patrimoniale

  • Restructuration d’entreprises, holdings : Faire vivre son entreprise et développer son activité nécessite de prendre des décisions structurelles qui vont jalonner le cours de votre activité.
    Votre transformation de société impliquera possiblement un nouveau statut ou de nouvelles règles en matières de fiscalités.

L' ACTE D'AVOCAT :

Souplesse et sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises

Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l’obligation d’un acte authentique se font sous seing privé. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne comme un bail, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente ou une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un cautionnement.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d’actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises .

C’est pourquoi la commission Darrois a souhaité créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d’un professionnel compétent…